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Conditions générales

Les présentes CGU fixent les modalités de mise à disposition du site services.info-retraite.fr, propriété du GIP Union retraite, et ses conditions d’utilisation.

La consultation du site par l’utilisateur emporte acceptation des présentes conditions générales.

 

Description du site

Le site www.services.info-retraite.fr regroupe l’ensemble des services retraite proposé par Info-Retraite.

Ce site a pour objet de proposer à toute personne des services web, accessibles avec ou sans connexion au compte retraite, en lien avec la retraite en France. Les services proposés sur ce site sont développés soit directement par le Gip Union Retraite soit en partenariat avec les régimes de retraite.

Les services web proposés ont pour objet de permettre à l’utilisateur de mettre en œuvre et/ou d’affiner ses démarches ou la recherche d’informations liées à la thématique retraite.

 

Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images ou savoir-faire, et tous autres éléments qui composent le site sont la propriété exclusive du GIP Union Retraite.

 

Droits d’auteur

La structure générale et le contenu du site www.info-retraite.fr sont la propriété du GIP Union retraite.

Sous réserve des dérogations prévues à l’article L. 122-5 de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement du GIP Union retraite du site ou des informations ou des éléments de toute nature contenus sur ce site, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle).

Les contrevenants s’exposent à des sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues par l’article L.335-2 du code précité (délit de contrefaçon).

 

Marques et logos

Les marques ainsi que les logos figurant sur le site sont soit des marques déposées par le GIP Union Retraite, soit des marques propriété des membres du GIP Union Retraite (régimes obligatoires de base ou complémentaire de Sécurité sociale). 

Toute reproduction totale ou partielle à partir des éléments du site, tout usage ou apposition d’une marque ainsi que tout usage d’une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, toute suppression ou modification d’une marque régulièrement apposée sont prohibés, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. 

L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L.716-1 du code précité). 

 

Reproduction et liens

Reproduction sur support papier

A l’exception du logo et de l’iconographie, la reproduction des pages des sites sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

  • gratuité de la diffusion, 
  • respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte)
  • citation explicite de l’URL du site concerné comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.

 

Reproduction sur support électronique

A l’exception du logo et de l’iconographie, la reproduction de tout ou partie du contenu du site sur un support électronique est autorisée sous réserve :

  • de l’ajout de façon claire et lisible de l’URL de la source et de la mention relative à la réserve des droits, comme présenté dans l’exemple suivant : « www.services.info-retraite.fr – droits réservés. »
  • Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
  • Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Création de liens

Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  • le lien soit accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre/onglet ;
  • le lien pointe vers la page d’accueil du site services.info-retraite.fr;
  • la balise du titre du lien mentionne services.info-retraite.fr;
  • les informations ne soient utilisées qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.
  • ne pas utiliser la technique du lien profond (“deep linking”), c’est-à-dire accéder à une page du site sans passer par la page d’accueil du site,
  • ne pas imbriquer le site à l’intérieur des pages d’un autre site, et faire en sorte qu’il soit accessible par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre,
  • mentionner la source,
  • d’en informer préalablement le gestionnaire du site

 

La présente autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. 

Le GIP Union Retraite se réserve le droit d’interdire les liens qui ne répondraient pas à l’objet de son site ou qui seraient susceptibles de porter préjudice à son image ou à celle de ses membres.

L’existence de liens créés par d’autres sites vers les sites n’induit pas que le GIP Union Retraite cautionne ces sites ou en approuve le contenu.

 

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les pages de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

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