Conditions générales
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Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir d’une part, les modalités selon lesquelles le GIP Union Retraite met à disposition des utilisateurs son site www.services.info-retraite.fr et les services associés (dénommés ensemble le « Site ») et d’autre part, les conditions suivant lesquelles lesdits internautes (le ou les « Utilisateur(s) ») accèdent et utilisent le Site.
Article 2 Définitions Dans les présentes Conditions Générales du Site, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Conditions Générales « » désignent les présentes conditions d’utilisation du Site.
« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« GIP Union Retraite » désigne le groupement d’intérêt public qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
« Site » désigne l’ensemble des services web proposés par le GIP Union Retraite dont le contenu est accessible à partir de l’adresse www.services.info-retraite.fr et qui permettent à l’utilisateur de mettre en œuvre et/ou d’affiner ses démarches ou la recherche d’informations liées à la thématique retraite. Son utilisation est facultative et gratuite.
« Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise le Site.
Article 3 Acceptation des Conditions Générales du Site L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 Durée Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site. Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.
Article 5 Spécificités techniques L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante :
Article 6 Fonctionnalités du Site 6.1 – Espace personnel Le Site comprend un espace personnel qui nécessite l’adhésion de l’Utilisateur. L’adhésion à l’espace personnel être ouverte aux Utilisateurs. L’accès à l’espace personnel est soumis aux présentes Conditions Générales mais également aux conditions générales d’utilisation encadrant l’accès et l’utilisation de l’espace personnel. 6.2 – Liens hypertextes Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux de partenaires du GIP Union Retraite. La responsabilité du GIP Union Retraite ne saurait cependant être engagée au titre d’un site Internet tiers auquel l’Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts. En effet, le GIP Union Retraite ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d’activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs. De même, la responsabilité de l’éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers. Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.
Article 7 Droits de propriété intellectuelle Le GIP Union Retraite est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant le Site, tels que, notamment, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ou bases de données du GIP Union Retraite, sans l’autorisation préalable et expresse de ce dernier est interdite.
Le GIP Union Retraite concède un droit d’accès et d’utilisation du Site, à titre non-exclusif et non transférable pour les stricts besoins de l’Utilisateur.
Ce droit comprend le droit de reproduire les contenus pour stockage sur écran et de reproduction pour tirage papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soir, est interdite. Par ailleurs, ce droit est réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur et n’est pas transmissible.
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales et à n’entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du GIP Union Retraite ou de tiers. Sauf autorisation expresse et préalable du GIP Union Retraite, sont interdites, toute adaptation, mise à disposition du public, distribution ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du Site, notamment les contenus et codes informatiques, protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 8 Données à caractère personnel et cookies Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, le GIP Union Retraite s’est dotée d’une Politique de protection des données à caractère personnel et d’une Politique de gestion des cookies. Il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel (https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/donnees-personnelles.html) qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le GIP Union Retraite, et la Politique de gestion des cookies (INSERER LE LIEN) utilisés par le Site et qui définit les termes du consentement des Utilisateurs à l’utilisation de ces cookies.
Article 9 Confidentialité Toutes les informations, y compris les données à caractère personnel, affichées sur le Site sont considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Le GIP Union Retraite s’interdit donc de divulguer et de communiquer, directement ou indirectement, aux tiers, tout ou partie de ces Informations Confidentielles à l’exception des :
Le GIP Union Retraite s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles figurant sur le Site. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont déjà publiques au moment où elles sont transmises au GIP Union Retraite, ni celles qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait de la violation des engagements pris dans la présente clause de confidentialité.
Article 10 Signalement de contenus illicites Tout Utilisateur qui, au cours de son accès au Site découvre ou a connaissance de contenus illicites, est invité à le signaler au GIP Union Retraite selon la procédure décrite ci-dessous. Sont considérés comme des contenus illicites tout contenu quel qu’en soit le support et le format :
Dans son signalement, l’Utilisateur :
Le GIP Union Retraite traitera ensuite le signalement dans les meilleurs délais.
Article 11 Responsabilité 11.1 Responsabilité de l’Utilisateur Tout matériel et logiciel nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des données et l’utilisation du Site.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’un accès au Site qui ne serait pas conforme aux Conditions Générales d’Utilisation.
De façon générale, l’Utilisateur est seul responsable de la communication de toute information jugée confidentielle.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
11.2 Responsabilité du GIP Union Retraite Le GIP Union Retraite met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du GIP Union Retraite et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Le GIP Union Retraite s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnablement nécessaires pour assurer le fonctionnement du Site et la confidentialité des informations communiquées.
Le GIP Union Retraite ne peut, en aucun cas, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou tout autre évènement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
Le GIP Union Retraite se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de faire évoluer sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
En cas d’indisponibilité du Site, un message d’information est diffusé sur le site. L’Utilisateur est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.
Article 12 Evolution des Conditions Générales Le GIP Union Retraite se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des Conditions Générales accessible à tout moment sur le Site.
Article 13 Fraudes et abus En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage notamment : • à ne pas communiquer de fausses informations, • à ne pas utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation, • à ne pas utiliser l’identité d’un tiers en vue d’obtenir des renseignements relatifs à ce dernier. La loi rend passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, 313-1 et 313-3 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L.377-2 du code de la sécurité sociale. Le GIP Union Retraite se réserve le droit d’effectuer des contrôles à tout moment et, le cas échéant, d’entamer des poursuites pénales à l’encontre des contrevenants.
Article 14 Force majeure Le GIP Union Retraite ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 15 Nullité Le caractère nul ou inopposable en vertu des dispositions de toute loi applicable, d’une clause quelconque des Conditions Générales sera sans incidence sur la validité, l’opposabilité, l’efficacité ou le caractère exécutoire des autres clauses.
Article 16 Renonciation Le défaut pour le GIP Union Retraite d’exercer l’un des droits résultant des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Article 17 Droit applicable Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Article 18 Règlement des Litiges En cas de litige entre le GIP Union Retraite et l’Utilisateur, à défaut de solution amiable, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente. |
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